Conditions générales de levage – Manutention des utilisateurs de grues
PRÉAMBULE
1. Toute commande passée par le Client a l’Entrepreneur de Levage – Manutention, dénommé ci-après Levageur, implique son adhésion aux présentes conditions générales de levage – manutention, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de passer commande.
2. Les parties conviennent que tout autre document émanant du Client, notamment des conditions générales d’exécution de travaux. ne sont jamais opposables au Levageur.
3. Le Levageur se réserve la possibilité de compléter les présentes conditions générales de levage – manutention par des conditions particulières qui prévaudront en cas de conflit.
ARTICLE 1 ·NATURE DU CONTRAT
Toute commande passée par le Client constitue un contrat d’entreprise dénommé “contrat de levage – manutention” au sens des articles 171 O et 1779 suivants du Code civil.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. Généralités
2.1.1. Sauf cas de force majeure et sauf dispositions prévues aux conditions particulières, aucun report ou aucune annulation de commande ne pourra se faire sans acceptation écrite du Levageur qui stipulera le montant de l’indemnité convenue et due par le Client. En l’absence d’accord. le Levageur percevra une indemnité forfaitaire à titre de dédit d’un montant ègal au prix prévu pour l’opération.
2.1.2 Sauf conditions particulières, les prix communiqués au Client sont forfaitaires et comprennent le personnel et le matériel nécessaires à l’opération. les frais de mobilisation et démobilisation du matériel. les carburants et lubrifiants.
2.2. Définition de la prestation Les prestations du Levageur peuvent être de deux ordres :
2.2.1. Maîtrise complète de l’opération, c’est-à-dire conception (études) et réalisation
2.2.2. Prestation limitée à la réalisation de l’opération entièrement conçue par le Client, ce dernier s’engageant à donner par écrit au Levageur les précisions nécessaires sur les points suivants :
– la définition de l’opération à réaliser.
– la nature. le poids, les dimensions et la position du centre de gravite de l’objet à lever ou manutentionner.
– l’emplacement et l’utilisation des points d’ancrage.
– les moyens d’accès au site ou aux locaux dans lesquels cette manutention doit être exécutée.
2.3. Loi 75-1334 du 31/12/ïS relative à la sous-traitance : obligations du Client
2.3.1. Dans le cas où le Levageur réalise l’opération en tant que sous-traitant du Client, ce dernier à l’obligation de faire accepter le Levageur el faire agréer ses conditions de paiement par le maître de !”ouvrage conformément a rarticle 3 de la Loi 75-1334 du 31 décembre 1975
2.3.2. Conformément à la loi et dans les cas où le Levageur ne bénéficie pas de droit du paiement direct par le maitre de l’ouvrage, le Client doit lors de la commande fournir au Levageur une caution bancaire personnelle et solidaire du montant des travaux ou une délégation de paiement auprès du maître de l’ouvrage (art. 14 L. 31 déc. 1975).
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION
3.1. Le Client déterminera sous sa seule responsabilité l’emplacement sur lequel doit travailler le matériel. ainsi que les trajets à travers le chantier pour parvenir au lieu d’intervention puis pour en repartir. Le Client procédera notamment au contrôle préalable des sols et sous-sols (pression, état, résistance, composition … ) dont il reste le seul responsable.
3.2 Préalablement au travail, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci s’effectue en toute sécurité dans la zone d’installation de l’engin et plus particulièrment procéder au débranchement des lignes électriques et à la signalisation des canalisations et des éléments pouvant créer un risque. 3.3. Le Client doit iniormer par écrit le Levageur de la dangerosité et des spécificités de l’ob1et manutentionné sous peine d’engager sa seule responsabilité tant vis-à-vis du Levage que des tiers.
3.4 Le Client prendra toutes mesures propres à assurer le respect des règles en matière d’environnement.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ
4.1. Responsabilité du Levageur
4 .1.1 La responsabilité du Levageur ne pourra être engagée dans les limites de l’article 5 que pour autant que les opérations auront été :
– soit entièrement conçues par lui, effectuées sous sa direction au moyen exclusif du matériel de son choix, élingues et cordages compris,
– soit exécutées sous sa responsabilité exclusive. le Client s’engageant a lui donner les précisions énumérées à l’article 2.2.2.
4.1.2. Le levageur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le Client. d’un vice de l’objet manutentionné ou du matériel utilisé sur instruction du Client.
4.1.3. La responsabilité du Levageur ne saurait être engagée pour les conséquences d’un défaut d’emballage ou de conditionnement. de protection des marchandises qui lui sont confiées, notamment en raison de l’humidité. de condensation. manifestations atmosphériques, chute de poussière ou corps étrangers.
4.1.4. En l’absence de réserves motivées prises sur le bulletin ou récépissé du Levageur et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant le dommage. aucune réclamation a l’encontre du Levageur ne sera recevable.
4.1.5. Le levageur ne répond pas des aggravations de dommages consécutives à des opérations de sauvetage ou de relevage.
4.1.6. La mise a dispositions éventuelle, dans les locaux du Levageur. d’un emplacement de stockage temporaire des objets manutentionnés ne saurait être interprétée comme un contrat de dépôt. Par consequent. ledit stockage s’effectuera aux risques et périls du Client. la responsabilité du Levageur ne pouvant être engagée d’aucune façon. sauf convention écrrte contraire,
4.1. 7. Le Levageur ne pourra d’aucune façon être tenu pour responsable des éventuels dommages immatériels et notamment des pertes d’exploitation
4.2. Prescription de l’action en responsabilité Par convention expresse. les actions en responsabil’té contractuelle entre le Levageur et le Client se prescrivent par une année a compter de la date de survenance du dommage.
ARTICLE 5 – LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU LEVAGEUR
5.1. En l’absence d’une déclaration de valeur répétée pour chaque opération ei donnant lieu à une facturation propre. la responsabilité contractuelle du Levageur. toutes causes confondues, est limitée a une somme mentionnée aux conditions particulières. Pour les dommages matériels et immatériels causés aux objets confiés en vue de l’exécution de la prestation convenue. la limitation de la somme est également mentionnée aux conditions particulières. 5.2. Lorsque la valeur des objets confiés par le Client est supérieure au plafond de garantie prévu à l’article
5.1. le Client a la possibilité, sur demande écrite. d’obtenir du Levageur une garantie plus étendue ou plus élevée moyennant une facturation correspondante. Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
En cas de résiliation du contrat, et qu’elle qu’en soit la cause. le Client reste redevable envers le Levageur du paiement des travaux effectues et des coûts de démobilisation des moyens humains et matériels.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1. Les conditions de paiement sont celles prévues par la commande. En l’absence de stipulations particulières. les factures sont payables à réception.
7.2. Les opérations de relevage et de sauvetage sont payables comptant.
7.3. En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture. le Client sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal en vigeur (LOI 92-1442 ou 31-12 1992.) Les règlements sont portables chez le Levageur. Le non-paiement d’une facture à échéance rendra immédiatement exigible toute autre créance non-échue dont le Levageur serait détenteur vis-à-vis du Client
ARTICLE 8 – INTEMPÉRIES
En cas d’impossibilité pour le Levageur de fournir sa prestation pour des raisons climatiques dûment reconnues par un organisme officiel ou professionnel, les deux tiers du prix prévu resteront à la charge du Client (prorata temporis).
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige ou de contestation relatif aux présentes conditions générales ou particulières et a défaut de règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir au préalable.
Le Tribunal de Commerce du lieu du siège social du Levageur sera seul compétent. même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.