Conditions générales de location – Axe Levage Solutions SARL

 

PREAMBULE

Nos conditions générales s’appliquent sans restriction dès passation de la commande par le locataire de matériel de levage avec opérateur. Tous autres documents émanant du locataire sont inopposables au Loueur. Toute commande passée par le Locataire constitue un contrat de louage de choses au sens de l’art. 1708 et suivants du Code civil.

 

CONDITIONS PREALABLES DE LOCATION

Le locataire s’engage à nous donner par écrit toutes les instructions particulières ou toutes précisions sur les points suivants et notamment :

– Caractéristiques et capacités du matériel souhaité,

– Nature et poids de la marchandise,

– Moyens d’accès aux locaux et/ou terrains dans lesquels le levage devra être exécuté,

– Emplacement et utilisation des points d’ancrage.

– Nature des terrains sur lesquels s’effectueront les opérations avec précisions des éventuelles cavités présentes.

 

Il procédera :

– au contrôle préalable des sols et sous-sols dont il reste seul responsable.

– dégagement et compactage du terrain pour permettre l’accès et l’évolution du matériel loué.

– mesures de sécurité dans la zone d’évolution lignes électriques, canalisations, généralement tous les éléments pouvant créer un risque et protection de l’environnement.

– élingage, arrimage et calage des colis : notre société n’effectue pas ces opérations de manutention des colis. Toutefois, la société pourra mettre à disposition du locataire, sous sa seule responsabilité, du personnel qualifié pour les opérations de manutention, ceci faisant l’objet d’une facturation particulière.

Notre responsabilité ne peut, en aucun cas, être recherchée pour des dommages survenus aux marchandises levées par suite d’une déclaration ou d’indications erronées, manque d’instructions et de précisions ou par le vice propre de la chose.

 

Le locataire doit informer par écrit l’entrepreneur de la dangerosité et des spécificités de l’objet manutentionné à peine d’engager sa responsabilité à l’égard de notre société et à l’égard des tiers.

 

COMMANDE ECRITE :

Notre location se fera uniquement après réception d’un ordre écrit valant commande, celle-ci valant acceptation des présentes conditions.

 

Conditions d’EXECUTION :

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué en bon père de famille et à le rendre en fin de location dans son état d’origine. Il s’engage à respecter l’usage pour lequel le matériel lui aura été loué et à ne pas le faire travailler au-dessus de sa capacité.

Le matériel mis à disposition du locataire est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien, et possède les caractéristiques demandées par le locataire.

Le locataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité liée à la location. Il a l’obligation d’intégrer les mesures de préventions spécifiques au matériel dans le plan de prévention ou le plan particulier de sécurité et de protection de la santé.

Le matériel ne peut jamais être sous-loué.

 

Conditions de prix :

Le prix de la location s’entend par heure travaillée, étant entendu :

– que toute heure commencée est due dans son intégralité.

– que les temps de trajet (dépôt – chantier – dépôt) sont facturés comme heures travaillées.

– que les heures effectuées la nuit (définie 19h00 à 7h00) sont majorées de 35% du tarif normal. Les opérations exécutées pendant la nuit sont réalisées sous l’entière et exclusive responsabilité du client et/ou donneur d’ordre. Tout dommage quel qu’il soit causé à la marchandise ou à tout autre bien, privé comme public, sera imputable entièrement au locataire. Le locataire devra être assuré en conséquence.

– que les heures de mise à disposition (stand by) pour toute raison non imputable à la société seront rémunérées comme heures travaillées.

– qu’en cas d’intempéries reconnues par un organisme officiel ou professionnel, les 2/3 des heures d’attente resteront à la charge du client.

un minimum de facturation sera toujours convenu et appliqué.

Les frais supplémentaires et accessoires tels que frais de balisage et demande d’autorisation restent à la charge du locataire

 

RESPONSABILITES

A compter de la mise à disposition, la garde juridique et la direction sont transféré au locataire qui en assume les risques. Le locataire est responsable de tous dommages corporels, matériels ou immatériels tant à l’égard de notre société que des tiers.

Le personnel de conduite mis à sa disposition est placé sous l’autorité effective du locataire qui a la maîtrise des opérations.

Notre société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une erreur ou d’un défaut de conception des études réalisées par le locataire, d’un vice de l’objet manutentionné ou du matériel utilisé sur instruction du locataire.

Notre société ne saurait être responsable des conséquences d’un défaut d’emballage ou de conditionnement, de protection des marchandises manutentionnées, notamment en raison de l’humidité, condensation, manifestations atmosphériques, chute de poussière ou corps étrangers…

Notre société ne pourra d’aucune façon être tenue pour responsable des éventuels dommages immatériels et notamment pertes d’exploitation quelle qu’en soit l’origine.

L’Entreprise ne répond pas des aggravations de dommages au cours des opérations de sauvetage ou consécutives à celles-ci.

 

En l’absence de réserves motivées prises sur le bon de mise à disposition et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48h suivant le dommage, aucune réclamation ne sera recevable.

Par convention expresse, les actions en responsabilités contractuelles entre notre société et le locataire se prescrivent par une année à compter de la date de survenance du dommage.

 

ASSURANCES

La responsabilité de notre société, toutes causes confondues, est limitée contractuellement à la somme de 228.674 euros par opération ou évènement pour les dommages matériels.

Lorsque la valeur des objets confiés est supérieure au plafond de garantie, le locataire doit le signaler par écrit afin d’obtenir une garantie étendue moyennant le paiement de la prime correspondante. Une simple déclaration de valeur ne vaut pas ordre d’assurer.

 

PAIEMENT

Les conditions de paiement sont celles prévues à la commande. En l’absence de stipulations particulières, les factures sont payables à réception par chèque ou par virement.

En cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, le locataire sera redevable de plein droit d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance rendra immédiatement exigible toute autre créance non échue dont notre société serait détentrice vis à vis du locataire.

 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout contrat de location est soumis au droit français.

En cas de litige ou de contestation concernant les présentes conditions et qu’elle qu’en soit la cause, le tribunal de commerce compétent sera celui du siège social ou celui des établissements secondaires de notre société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.